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Oui, dans certains cas, ERDF doit vous dédommager s'il ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour vous adresser une convention de raccordement et procéder au raccordement de votre installation photovoltaïque.
Tout retard de raccordement implique un dédommagement si l'installation photovoltaïque pour laquelle vous faites une demande :
ne nécessite aucun travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité
présente une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
À savoir : les indemnités prévues ne s'appliquent pas si ERDF n'est pas responsable du retard.
En principe, ERDF dispose d'un mois pour vous envoyer une convention de raccordement à compter de la réception de votre demande complète.
En cas de dépassement de ce délai, l'indemnité est fixée à 30 €
En principe, le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité doit être effectif dans les 2 mois qui suivent votre accord sur la convention de raccordement.
En cas de retard, l'indemnité est fixée à 50 € pour le premier dépassement.
Chaque mois complet de retard supplémentaire fait ensuite l'objet d'une indemnité de 50 €
Par exemple : vous avez reçu votre convention de raccordement avec 2 mois de retard et le raccordement initialement prévu le 2 juillet n'est effectif que le 15 septembre.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre à 130 € d'indemnités de retard, soit :
30 € au titre du dépassement de délai d'envoi de la convention de raccordement
100 € au titre du retard de raccordement (50 € pour le premier dépassement + 50 € au titre du 2 août au 2 septembre)
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